L'essentiel. Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une entreprise opérationnelle transmise, à condition d'un engagement collectif de conservation de 2 ans, d'un engagement individuel des héritiers ou donataires (6 ans depuis le 21 février 2026) et de l'exercice d'une fonction de direction. Depuis 2026, les actifs de confort détenus par la société (logements, yachts, objets d'art) sont exclus de l'avantage.
Pour un chef d'entreprise, la société est souvent l'essentiel du patrimoine. C'est aussi un actif illiquide : si les enfants doivent payer 45 % de droits sur sa valeur, ils n'ont parfois pas d'autre choix que de la vendre. Le pacte Dutreil a été créé précisément pour éviter cela. Christophe Faglin, cofondateur de PLT Family Office et ancien banquier privé, le qualifie d'outil « incontournable ». Il le replace parmi les autres leviers de transmission dans Héritage en France : comment éviter que les droits de succession détruisent votre patrimoine, un entretien avec Rémi de Truchis de Varennes sur la chaîne Parlons Long Terme.

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un régime fiscal qui exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle (ou d'une entreprise individuelle) transmis par donation ou par succession, en échange d'engagements de conservation et de direction.
Seul le quart de la valeur est donc taxé. Sur ce quart, les abattements habituels s'appliquent ensuite, notamment les 100 000 € par parent et par enfant, puis le barème des droits de succession et de donation.
Quelles entreprises sont éligibles ?
Le pacte vise les sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que les holdings animatrices, qui participent activement à la conduite de leurs filiales.
Sont exclues les sociétés dont l'activité principale est patrimoniale : location nue d'immeubles, gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Une SCI qui loue des bureaux n'est pas éligible, même si elle appartient à un chef d'entreprise.
Le cas des holdings est le plus délicat : c'est un dossier qui s'étudie au cas par cas. Une holding qui se contente de détenir des participations n'ouvre droit à l'avantage que sur une partie de sa valeur, dans des conditions strictes. Notre article sur la holding patrimoniale détaille les autres usages de ces structures.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Le régime repose sur trois engagements successifs.
| Étape | Qui s'engage | Durée minimale |
|---|---|---|
| Engagement collectif de conservation | Le dirigeant et, le cas échéant, ses associés | 2 ans, en cours au jour de la transmission |
| Engagement individuel de conservation | Chaque héritier ou donataire | 6 ans (transmissions depuis le 21 février 2026), 4 ans auparavant |
| Fonction de direction | Un signataire ou un bénéficiaire | Pendant l'engagement collectif et 3 ans après la transmission |
Quelques précisions utiles :
- l'engagement collectif doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée) ;
- il peut être signé par une seule personne, et il est réputé acquis lorsque le dirigeant détient seul ou avec son conjoint les seuils requis depuis au moins deux ans et dirige l'entreprise ;
- à défaut de pacte au jour du décès, les héritiers peuvent encore en signer un dans les six mois qui suivent.
Attention : le régime a été modifié récemment. La loi de finances pour 2026 s'applique aux transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. Elle porte l'engagement individuel de 4 à 6 ans, soit au moins 8 ans de conservation au total. Elle exclut aussi de l'exonération la fraction de valeur correspondant à certains actifs non affectés à l'activité : logements et résidences, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, objets d'art, chevaux de course, vins et alcools, sauf s'ils sont exclusivement affectés à l'activité depuis au moins trois ans. Les pactes et actes préparés avant cette date doivent être revus. Les commentaires de l'administration sur ces nouveautés continuent d'être précisés : faites valider votre situation par un avocat fiscaliste ou un notaire.
Combien économise-t-on ? Un exemple chiffré
Une dirigeante de 65 ans détient 100 % d'une société industrielle valorisée 4 000 000 €. Elle a deux enfants, dont l'un travaille déjà dans l'entreprise. Elle n'a fait aucune donation depuis 15 ans et donne la totalité des titres, en pleine propriété, par donation-partage : 2 000 000 € par enfant.
| Sans pacte Dutreil | Avec pacte Dutreil | |
|---|---|---|
| Valeur taxable par enfant | 2 000 000 € | 500 000 € (25 %) |
| Après abattement de 100 000 € | 1 900 000 € | 400 000 € |
| Droits par enfant | 617 394 € | 78 194 € |
| Réduction de 50 % (donatrice de moins de 70 ans) | Non applicable | 39 097 € |
| Droits pour les deux enfants | 1 234 789 € | 78 194 € |
Les droits sont divisés par près de seize. Pour une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans, la loi ajoute en effet une réduction de 50 % des droits. Et lorsque des droits restent dus, ils peuvent, sous conditions, faire l'objet d'un paiement différé pendant cinq ans puis fractionné sur dix ans, ce qui évite de ponctionner la trésorerie des enfants.
Peut-on donner seulement la nue-propriété ?
Oui. Le pacte Dutreil se combine avec le démembrement de propriété : la dirigeante peut donner la nue-propriété des titres et conserver l'usufruit, donc les dividendes. À 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété.
Dans notre exemple, la part taxable de chaque enfant tombe à 200 000 € (2 000 000 € × 25 % × 60 %, moins 100 000 €), soit 38 194 € de droits par enfant. La réduction de 50 % ne s'applique pas, car elle est réservée aux donations en pleine propriété, mais au décès de la mère, l'usufruit rejoindra la nue-propriété sans aucun droit supplémentaire.
Une contrainte à connaître : en cas de donation de la nue-propriété, les statuts doivent limiter les droits de vote de l'usufruitier aux décisions sur l'affectation des bénéfices. Le parent garde les revenus, mais les enfants votent sur le reste. C'est un vrai transfert de pouvoir, qui doit être anticipé.
Que se passe-t-il si un engagement n'est pas respecté ?
Si un héritier vend ses titres avant la fin de son engagement, ou si plus personne n'exerce la fonction de direction, l'exonération est remise en cause. Les droits économisés deviennent exigibles, avec des intérêts de retard.
Certaines opérations restent possibles sans rompre le pacte : une transmission à un autre signataire de l'engagement, ou un apport des titres à une holding dans des conditions précises. Chaque restructuration pendant la durée des engagements doit être vérifiée en amont.
Pacte Dutreil ou vente : il faut choisir
Le pacte Dutreil sert à transmettre une entreprise qui reste dans la famille. Il est incompatible avec une vente à court terme : avec au moins huit ans de conservation, une cession rapide ferait perdre tout l'avantage.
Si votre projet est de vendre, d'autres outils prennent le relais. La donation avant cession permet de purger la plus-value sur les titres donnés, et la préparation patrimoniale d'une cession se pense idéalement trois ans à l'avance. Christophe Faglin passe en revue ces réflexes, organisés en trois blocs (personnel, immobilier, entreprise), dans Comment Éviter 400 000 € de Frais de Succession en Toute Légalité.
En résumé
- Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis, puis les abattements s'appliquent sur le reste.
- Il exige un engagement collectif de 2 ans, un engagement individuel de 6 ans depuis février 2026 et une fonction de direction.
- Une donation en pleine propriété avant 70 ans bénéficie en plus d'une réduction de 50 % des droits.
- Depuis 2026, les actifs de confort logés dans la société sont exclus de l'avantage.
- Il sert à garder l'entreprise dans la famille, pas à préparer une vente.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
C'est un régime fiscal qui exonère de droits 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle, ou d'une entreprise individuelle, transmis par donation ou succession. En contrepartie, les titres doivent être conservés pendant plusieurs années et l'un des signataires ou des bénéficiaires doit diriger l'entreprise.
Quelles sont les durées d'engagement du pacte Dutreil en 2026 ?
L'engagement collectif de conservation dure au moins 2 ans. Pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel des héritiers ou donataires est de 6 ans, contre 4 ans auparavant. La durée minimale de conservation atteint donc 8 ans.
Le pacte Dutreil s'applique-t-il à une holding ?
Oui pour une holding animatrice, qui participe activement à la conduite de ses filiales. Pour une holding passive, l'avantage ne porte que sur la valeur des participations dans les sociétés opérationnelles, dans des conditions strictes qu'il faut faire valider au cas par cas.
Que se passe-t-il si l'on ne respecte pas l'engagement de conservation ?
L'exonération est remise en cause : les droits économisés deviennent exigibles, avec des intérêts de retard. Certaines opérations, comme la transmission à un autre signataire de l'engagement ou l'apport à une holding sous conditions, ne rompent pas le pacte.
Sources
- Article 787 B du Code général des impôts (exonération partielle des titres de sociétés)
- Article 787 C du Code général des impôts (entreprises individuelles)
- Article 790 du Code général des impôts (réduction de droits pour les donations d'entreprise en pleine propriété)
- Article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts (paiement différé et fractionné)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40 (régime des transmissions d'entreprises)
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À propos de l'auteur
Sébastien Valton est cofondateur de PLT Family Office et conseiller en investissements financiers (CIF). Référent en stratégie de portefeuille et spécialiste de l'analyse fondamentale, il pilote les recommandations en stock picking small cap value et l'étude des portefeuilles en titres vifs. Voir sa page auteur.
Contenu à visée pédagogique, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement. Règles fiscales françaises en vigueur à la date de publication ; elles peuvent évoluer.
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