Par L'essentiel. Une donation simple est rapportée à la succession pour la valeur du bien au moment du partage : si un enfant a fait fructifier sa donation et l'autre non, l'égalité voulue par les parents est rompue. La donation-partage, signée devant notaire, fige la valeur des biens au jour de la donation et préserve l'équité entre enfants, même si les donations ont eu lieu à des dates différentes.
Beaucoup de parents aident leurs enfants : un apport pour un premier achat immobilier, une somme pour démarrer dans la vie. Ils donnent la même chose à chacun, par souci d'équité. Et pourtant, au moment de la succession, cette équité peut voler en éclats. La cause tient à un détail juridique : la forme de la donation.
Par défaut, la donation simple est « rapportable »
Une donation faite sans précaution particulière, dite donation simple (ou donation en avance de part successorale), est rapportée à la succession. Au décès, on la réintègre pour calculer la part de chacun.
Le problème, c'est la valeur retenue. La donation est rapportée à la valeur du bien au jour du partage, selon l'état où il se trouvait au jour de la donation. Pour une somme d'argent, on regarde ce qu'elle a permis d'acquérir, avec au minimum le montant donné.
Un exemple qui fait mal
Un père a deux fils. Il donne 100 000 € à chacun, en donation simple. Son objectif : l'égalité parfaite.
- Le premier dépense tout.
- Le second investit en bourse. À la succession, son portefeuille vaut 400 000 €.
Au décès, on rapporte les donations :
- pour le premier fils, on retient 100 000 € (le montant donné, puisqu'il ne reste rien) ;
- pour le second, on retient 400 000 €.
Pour rétablir l'égalité, les 300 000 premiers euros de la succession reviennent au fils qui a tout dépensé. Celui qui a fait fructifier sa donation se retrouve pénalisé. Le père voulait l'équité, il a créé un conflit.
Ce cas des deux frères est l'un de ceux que Christophe Faglin et Rémi de Truchis de Varennes analysent dans Héritage en France : comment éviter que les droits de succession détruisent votre patrimoine, sur la chaîne Parlons Long Terme, avec la question des lots immobiliers.
Les frères s'entendaient bien ? Les enfants se marient, d'autres personnes entrent dans la famille, les situations évoluent, a fortiori dans une famille recomposée. La règle, elle, ne change pas.
La donation-partage : figer les valeurs
La parade est simple : passer par une donation-partage, devant notaire.
Sa propriété essentielle : les biens donnés sont évalués au jour de la donation, et cette valeur est figée. Au décès, peu importe ce que chacun en a fait. Le fils qui a dépensé et celui qui a investi ont reçu la même chose, point.
La condition de base : donner des lots équivalents à chacun des enfants. Mais pas forcément au même moment. Si vos enfants ont sept ans d'écart, vous pouvez donner 100 000 € à l'aîné aujourd'hui, 100 000 € au cadet sept ans plus tard, puis réunir le tout dans une donation-partage après la dernière donation.
La donation-partage coûte un peu plus cher en frais de notaire qu'une donation simple. C'est un faible prix pour préserver une famille.
Immobilier : des lots séparés ou l'indivision ?
Pour l'immobilier, la question se pose autrement. Imaginons deux appartements de même valeur, l'un à Marseille, l'autre à Montpellier, et deux enfants.
Option 1 : des lots distincts via une donation-partage. Chaque enfant reçoit un appartement. C'est simple : pas d'indivision, chacun gère, garde ou vend comme il l'entend. Mais rien ne garantit que les deux biens évolueront de la même façon. Dans vingt ans, l'un vaudra peut-être bien plus que l'autre.
Option 2 : l'indivision. Chaque enfant reçoit la moitié de chaque bien. L'égalité est parfaite et durable. Mais la gestion à deux devient plus lourde, et il faudra s'entendre pour louer, rénover ou vendre.
Il n'y a pas de bonne réponse universelle. Donner, c'est comme investir : c'est faire un choix. Le meilleur conseil reste d'en parler avec ses enfants et d'expliquer pourquoi on fait les choses, tant qu'on peut encore le faire.
Des clauses pour adapter la donation à chaque enfant
Une donation peut aussi être assortie de conditions : rendre les fonds indisponibles avant un certain âge, par exemple 25 ans, ou les réserver à l'achat d'une résidence principale. Certains enfants sont très matures face à l'argent, d'autres moins. Ces clauses permettent de transmettre sans tout livrer d'un coup. Pour réduire aussi la facture fiscale, notre cas pratique combine plusieurs de ces outils. C'est du sur-mesure, en fonction de la culture financière de la famille.
En résumé
- Une donation simple est rapportée à la succession à sa valeur actuelle : elle peut créer une inégalité entre enfants.
- La donation-partage fige la valeur au jour de la donation et préserve l'équité.
- Les donations peuvent être faites à des dates différentes puis réunies dans une donation-partage.
- En immobilier, il faut choisir entre la simplicité des lots séparés et l'égalité de l'indivision.
Combinez la donation-partage avec l'abattement de 100 000 € tous les 15 ans et le démembrement pour une transmission à la fois juste et fiscalement efficace.
Questions fréquentes
Quelle différence entre donation simple et donation-partage ?
La donation simple est rapportée à la succession à la valeur actuelle du bien, ce qui peut créer des inégalités. La donation-partage fige la valeur des lots au jour de la donation.
Faut-il donner le même jour à tous ses enfants ?
Non. On peut donner à des dates différentes, puis réunir les donations dans une donation-partage après la dernière.
Une donation-partage est-elle obligatoirement notariée ?
Oui, elle se fait devant notaire. Ses frais sont un peu plus élevés que ceux d'une donation simple.
Peut-on assortir une donation de conditions ?
Oui, par exemple rendre les fonds indisponibles avant un certain âge ou les réserver à l'achat d'une résidence principale.
Sources
- Article 843 du Code civil (rapport des libéralités)
- Article 860 du Code civil (évaluation du rapport)
- Articles 1075 et 1078 du Code civil (donation-partage)
À lire aussi
- La règle des 15 ans et les abattements de donation : tous les montants que l'on peut donner sans droits
- Démembrement de propriété : transmettre avec une décote légale : transmettre un bien avec une décote de 10 à 90 %
- Comment parler de succession en famille : aborder le sujet avec ses parents et ses enfants
- Qui hérite si rien n'est prévu ? : Pacs, mariage sans enfant et quotité disponible
À propos de l'auteur
Sébastien Valton est cofondateur de PLT Family Office et conseiller en investissements financiers (CIF). Référent en stratégie de portefeuille et spécialiste de l'analyse fondamentale, il pilote les recommandations en stock picking small cap value et l'étude des portefeuilles en titres vifs. Voir sa page auteur.
Contenu à visée pédagogique, ne constituant pas un conseil juridique. Consultez votre notaire pour toute donation.