Par L'essentiel. Sans testament, un partenaire de Pacs n'hérite pas. Un époux sans enfant dont les beaux-parents sont vivants ne reçoit que la moitié de la succession, chaque parent du défunt en recevant un quart. Un testament ou une donation entre époux corrige ces situations. Hors ligne directe, les droits de succession atteignent 45 % entre frères et sœurs et 55 % pour les neveux.
On parle beaucoup du coût d'une succession. On parle beaucoup moins d'une question qui la précède : qui va hériter ? Si vous ne choisissez pas vos héritiers, l'État le fait pour vous. Les règles qu'il applique, la dévolution légale, réservent parfois de mauvaises surprises, en particulier aux couples pacsés et aux couples sans enfant.
Couple pacsé : le partenaire n'hérite pas
Mathieu et Delphine sont pacsés. Ils ont acheté ensemble un appartement locatif et constitué un portefeuille d'actions. Mathieu décède.
Sans testament, Delphine n'hérite de rien de la part de Mathieu. Le Pacs ne fait pas du partenaire un héritier. La part de Mathieu revient à ses enfants s'il en a, sinon à ses parents, ses frères et sœurs, ou à défaut à des parents plus éloignés.
La solution est pourtant simple : un testament. Le partenaire de Pacs institué légataire est, comme l'époux, exonéré de droits de succession.
Couple marié sans enfant : les beaux-parents héritent aussi
Changeons le scénario. Mathieu et Delphine sont mariés, sans enfant. Mathieu a encore ses deux parents, un frère et une sœur. Il décède.
Intuitivement, on pense que tout revient à Delphine. Ce n'est pas le cas. Quand le défunt n'a pas d'enfant, chacun de ses parents reçoit un quart de la succession. Delphine ne reçoit que ce qui reste : la moitié.
Beaucoup de couples se disent « nous avons acheté notre résidence principale, nous avons de l'épargne, l'autre sera protégé ». Si une partie du patrimoine part aux beaux-parents, le conjoint survivant peut se retrouver en indivision avec eux, sur sa propre maison ou sur les parts d'une société créée à deux.
Là encore, un testament ou une donation entre époux permet de corriger la situation. Sans enfant, la loi vous autorise à protéger votre conjoint à 100 %.
Ces deux scénarios, le couple pacsé et le couple marié sans enfant, ouvrent l'entretien de Rémi de Truchis de Varennes et Christophe Faglin Comment Éviter 400 000 € de Frais de Succession en Toute Légalité, à retrouver sur la chaîne Parlons Long Terme.
Ce que la loi vous laisse libre de décider
Votre liberté dépend de votre situation familiale :
| Votre situation | Ce dont vous pouvez disposer librement |
|---|---|
| Sans enfant, non marié | La totalité de votre patrimoine |
| Marié, sans enfant | Les trois quarts (un quart est réservé au conjoint), et vous pouvez tout laisser au conjoint |
| Un enfant | La moitié |
| Deux enfants | Un tiers |
| Trois enfants ou plus | Un quart |
La part que vous pouvez attribuer librement s'appelle la quotité disponible. Le reste, la réserve héréditaire, revient obligatoirement aux enfants.
Le coût quand on transmet hors ligne directe
Choisir ses héritiers, c'est aussi mesurer la facture. Entre époux ou partenaires de Pacs, il n'y a aucun droit de succession. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €. Mais dès qu'on s'en éloigne, les taux deviennent très lourds :
- frères et sœurs : abattement de 15 932 €, puis 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà ;
- neveux et nièces : abattement de 7 967 €, puis 55 % ;
- au-delà du 4e degré ou sans lien de parenté : 60 %.
Une personne sans enfant qui laisse un million d'euros à son frère lui fait payer plus de 400 000 € de droits. L'assurance-vie, qui ignore le lien de parenté pour les versements avant 70 ans, change radicalement l'équation : voir notre article assurance-vie et succession.
Les moments où il faut se poser la question
Il n'y a pas d'âge pour y penser, mais des moments de vie :
- un mariage ou un Pacs, pour vérifier que le partenaire est protégé ;
- la naissance d'un enfant ;
- l'achat d'un bien à deux ou la création d'une société en couple ;
- une recomposition familiale, où les règles par défaut sont rarement celles que l'on souhaite.
Et une fois le travail fait, il suffit d'y revenir tous les cinq ans environ. C'est une à deux heures de réflexion pour des enjeux qui se chiffrent souvent en centaines de milliers d'euros.
Les deux questions à se poser
Une bonne stratégie de transmission commence toujours par deux questions, dans cet ordre :
- Qui je veux protéger, et la loi le fait-elle déjà ?
- Combien cela coûtera, et comment réduire la facture ? (voir notre cas pratique)
Posez-vous simplement la question : s'il m'était arrivé quelque chose hier, qui hériterait, et combien cela aurait-il coûté ? Si la réponse vous surprend, c'est le moment d'agir. Et si le sujet est délicat avec vos proches, voici comment en parler en famille.
En résumé
- Un partenaire de Pacs n'hérite pas sans testament.
- Un époux sans enfant peut devoir partager la succession avec ses beaux-parents.
- La quotité disponible va de la totalité du patrimoine (sans enfant) au quart (trois enfants ou plus).
- Hors ligne directe, les droits atteignent 45 à 60 % : testament et assurance-vie sont indispensables.
Questions fréquentes
Un partenaire de Pacs hérite-t-il sans testament ?
Non. Le Pacs ne fait pas du partenaire un héritier. Seul un testament lui permet de recevoir, et il est alors exonéré de droits de succession.
Qui hérite d'un époux sans enfant ?
Si les deux parents du défunt sont vivants, chacun reçoit un quart et le conjoint la moitié. Un testament peut attribuer la totalité au conjoint.
Qu'est-ce que la quotité disponible ?
C'est la part du patrimoine dont on peut disposer librement : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.
Combien paie un neveu sur un héritage ?
Après un abattement de 7 967 €, un neveu ou une nièce paie 55 % de droits de succession, hors assurance-vie.
Sources
- Article 757-1 du Code civil (droits du conjoint en l'absence d'enfant)
- Articles 912 et 913 du Code civil (réserve et quotité disponible)
- Article 914-1 du Code civil (réserve du conjoint)
- Article 777 du Code général des impôts (barèmes)
- Article 796-0 bis du Code général des impôts (exonération du conjoint et du partenaire de Pacs)
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À propos de l'auteur
Sébastien Valton est cofondateur de PLT Family Office et conseiller en investissements financiers (CIF). Référent en stratégie de portefeuille et spécialiste de l'analyse fondamentale, il pilote les recommandations en stock picking small cap value et l'étude des portefeuilles en titres vifs. Voir sa page auteur.
Contenu à visée pédagogique, ne constituant pas un conseil juridique. Consultez votre notaire pour rédiger un testament.