L'essentiel. La donation avant cession consiste à donner des titres de son entreprise à ses enfants avant de la vendre. Les enfants reçoivent les titres à leur valeur du jour, égale au prix de vente : la plus-value sur la part donnée n'est jamais imposée. Dans la limite des abattements, 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, l'opération ne coûte ni droits de donation ni impôt sur la plus-value. Elle exige une donation réelle, signée avant la vente.
Un entrepreneur qui vend une société créée à partir de rien paie l'impôt sur presque tout le prix, puisque le prix de revient de ses titres est très faible. Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, une cession de deux millions d'euros coûte plus de 600 000 €. Beaucoup de cédants prévoient ensuite de donner une partie du prix à leurs enfants. C'est l'ordre des opérations qu'il faut inverser.
Qu'est-ce que la donation avant cession ?
La donation avant cession est une donation de titres consentie avant la vente de la société, qui transfère aux bénéficiaires la plus-value latente sur la part donnée, puis l'efface.
Le mécanisme est simple. Les titres reçus par donation ont pour prix d'acquisition, chez le bénéficiaire, la valeur retenue dans l'acte de donation. Si cette valeur est égale au prix de cession, la plus-value du bénéficiaire est nulle. Quant au donateur, une donation n'est pas une vente : il ne réalise aucune plus-value. Le gain accumulé sur les titres donnés n'est donc imposé chez personne.
C'est la même logique que pour un compte-titres transmis par donation, appliquée à une entreprise. Christophe Faglin, cofondateur de PLT Family Office et ancien banquier privé, la résume ainsi : « Tu donnes avant de vendre et tu donnes au prix de vente ». Il la replace parmi les grands leviers de transmission dans Héritage en France : comment éviter que les droits de succession détruisent votre patrimoine.
Combien peut-on économiser ? Un exemple chiffré
Un couple marié sous le régime de la communauté a créé une société il y a vingt ans avec 10 000 € de capital. Un acquéreur en propose 2 000 000 €. Le couple a deux enfants et n'a fait aucune donation depuis 15 ans. Chaque parent souhaite donner à chaque enfant l'équivalent de son abattement : 4 × 100 000 €, soit 400 000 € au total, ou 20 % des titres.
| Vendre puis donner le prix | Donner les titres puis vendre | |
|---|---|---|
| Plus-value sur les 20 % concernés | 398 000 € (400 000 € moins 2 000 € de prix de revient) | 0 € |
| Impôt sur cette plus-value (PFU 31,4 %) | 124 972 € | 0 € |
| Droits de donation (400 000 € couverts par 4 abattements) | 0 € | 0 € |
| Coût de la transmission | 124 972 € | 0 €, hors frais d'acte |
Les enfants encaissent 400 000 € au lieu de 275 028 € une fois l'impôt payé. Ce calcul ne tient pas compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui alourdit encore l'imposition des grosses cessions, ni des abattements spécifiques dont certains dirigeants partant à la retraite peuvent bénéficier : votre situation exacte doit être chiffrée. Un cas voisin, celui d'une société créée de zéro et vendue un million d'euros, est déroulé par Rémi de Truchis de Varennes et Christophe Faglin dans Comment Éviter 400 000 € de Frais de Succession en Toute Légalité, sur la chaîne Parlons Long Terme.

Faut-il donner au-delà des abattements ?
Au-delà des abattements renouvelables tous les 15 ans, la donation coûte des droits : 20 % pour la plupart des parts comprises entre 15 932 € et 552 324 € de part taxable par enfant. Mais ces droits auraient de toute façon été payés un jour, au moment de la succession, sur le prix de vente placé.
Donner davantage avant la cession revient donc à payer maintenant des droits que l'on aurait payés plus tard, tout en économisant définitivement 31,4 % d'impôt sur la plus-value de la part donnée. L'arbitrage dépend de votre besoin de liquidités après la vente : on ne donne que ce dont on est sûr de ne pas avoir besoin.
Les conditions pour que l'opération tienne
La donation avant cession est parfaitement légale. Elle est aussi surveillée de près par l'administration, qui peut invoquer l'abus de droit, avec une majoration pouvant atteindre 80 %. Quatre règles s'imposent.
- La chronologie. La donation doit être signée avant que la vente ne soit juridiquement conclue, c'est-à-dire avant l'accord ferme de l'acquéreur et du vendeur sur les titres et le prix. Une lettre d'intention non engageante n'empêche pas l'opération, une promesse ferme peut la compromettre. Aucun délai minimal n'est fixé par la loi.
- Un dépouillement réel. Le prix des titres donnés appartient aux enfants. S'il revient au donateur, par un prêt, un compte joint qu'il contrôle ou un réinvestissement à son profit, la donation risque d'être jugée fictive.
- Une valeur cohérente. La valeur des titres dans l'acte de donation doit correspondre au prix de cession. Si le prix final est supérieur, la différence est une plus-value imposable chez les enfants.
- Un acte notarié. Il donne date certaine à la donation et permet de prévoir des clauses utiles : retour des biens au donateur en cas de prédécès de l'enfant, emploi ou remploi du prix, interdiction temporaire de disposer des fonds.
Christophe Faglin insiste sur ce point : l'opération doit être organisée avec un avocat fiscaliste ou un notaire, en amont de la négociation.
Peut-on donner seulement la nue-propriété des titres ?
Oui, et l'on combine alors la purge de la plus-value avec la décote du démembrement de propriété. À la vente, le prix est lui-même démembré : il faut décider ce qu'il devient.
Deux solutions existent. Le prix peut être réinvesti dans un placement lui-même démembré (portefeuille de titres, contrat de capitalisation), ce qui préserve la répartition des droits. Il peut aussi faire l'objet d'un quasi-usufruit : le parent dispose du prix et les enfants détiennent une créance de restitution, à faire valoir au décès.
Attention : le régime a été modifié récemment. Depuis la loi de finances pour 2024, la dette de restitution d'un quasi-usufruit portant sur le prix de cession d'un bien démembré n'est en principe plus déductible de la succession du parent, sauf à démontrer que l'opération n'avait pas un objectif principalement fiscal. Le quasi-usufruit sur prix de cession a donc perdu une grande partie de son intérêt : la solution du réinvestissement démembré est souvent plus sûre.
Donation avant cession ou apport à une holding ?
Les deux outils répondent à des besoins différents. L'apport-cession, présenté dans notre article sur la holding patrimoniale, reporte l'imposition de la plus-value pour le dirigeant qui veut réinvestir le prix. La donation avant cession la supprime, mais seulement sur la part donnée.
On peut combiner les deux : donner une partie des titres avant l'apport, ou donner plus tard des titres de la holding. Ces combinaisons obéissent à des règles précises de conservation par les bénéficiaires.
Attention : le régime a été modifié récemment. Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, l'apport-cession impose de réinvestir 70 % du prix (contre 60 %) dans un délai de 3 ans (contre 2), avec une conservation de 5 ans. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en outre de revoir le sort du report en cas de donation des titres reçus. Faites vérifier l'état des textes avant de signer.
Si l'entreprise a vocation à rester dans la famille plutôt qu'à être vendue, c'est le pacte Dutreil qu'il faut regarder. Et dans tous les cas, ces choix se préparent avant les premières discussions avec un acquéreur : voir notre article sur la préparation patrimoniale d'une cession. La même opération peut d'ailleurs bénéficier aux petits-enfants, avec leurs propres abattements.
En résumé
- Donner des titres avant de vendre efface la plus-value sur la part donnée, chez le donateur comme chez les enfants.
- Dans la limite des abattements, l'opération ne coûte que des frais d'acte.
- La donation doit précéder l'accord ferme de vente, et les enfants doivent garder le prix.
- Le quasi-usufruit sur prix de cession est devenu fiscalement risqué depuis 2024.
- Tout se prépare avant la négociation, avec un notaire ou un avocat fiscaliste.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une donation avant cession ?
C'est le fait de donner des titres d'une société à ses proches avant que la société ne soit vendue. Les bénéficiaires reçoivent les titres à leur valeur du jour, puis les vendent à ce prix : la plus-value accumulée sur la part donnée n'est imposée ni chez le donateur, ni chez eux.
Combien peut-on donner avant une cession sans payer d'impôt ?
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits de donation. Dans cette limite, la donation de titres avant cession ne coûte ni droits ni impôt sur la plus-value, hors frais d'acte. Au-delà, des droits de donation sont dus, mais la plus-value reste purgée.
Quel délai respecter entre la donation et la vente ?
Aucun délai n'est fixé par la loi. Ce qui compte est que la donation soit signée avant que la vente ne soit juridiquement conclue, c'est-à-dire avant l'accord ferme sur la chose et le prix, et que les bénéficiaires disposent librement du prix ensuite.
Le donateur peut-il récupérer le prix de vente des titres donnés ?
Non. Si le prix revient au donateur, par un prêt, un compte qu'il contrôle ou une autre voie, l'administration peut considérer que la donation était fictive et invoquer l'abus de droit, avec une majoration pouvant atteindre 80 % des droits éludés.
Sources
- Article 150-0 A du Code général des impôts (imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières)
- Article 150-0 D du Code général des impôts (prix d'acquisition retenu pour les titres reçus par donation)
- Article 150-0 B ter du Code général des impôts (report d'imposition en cas d'apport-cession)
- Article 774 bis du Code général des impôts (dettes de restitution de quasi-usufruit)
- Article 779 du Code général des impôts (abattement de 100 000 €)
- Article L. 64 du Livre des procédures fiscales (abus de droit) et article 1729 du Code général des impôts (majorations)
- Article 1589 du Code civil (formation de la vente)
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À propos de l'auteur
Sébastien Valton est cofondateur de PLT Family Office et conseiller en investissements financiers (CIF). Référent en stratégie de portefeuille et spécialiste de l'analyse fondamentale, il pilote les recommandations en stock picking small cap value et l'étude des portefeuilles en titres vifs. Voir sa page auteur.
Contenu à visée pédagogique, ne constituant pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement. Règles fiscales françaises en vigueur à la date de publication ; elles peuvent évoluer.
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